Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application RECscript, éditée par sundrive.ai, entreprise individuelle immatriculée en France. Installer ou utiliser l'application vaut acceptation.

2. Conditions d'accès

L'application ne nécessite aucun compte. Vous devez avoir au moins 16 ans pour l'utiliser.

Il vous appartient d'obtenir le consentement des personnes que vous enregistrez. Enregistrer une conversation à l'insu de ses participants peut être illicite dans votre pays. Cette obligation pèse sur vous seul : nous n'avons aucun accès à vos enregistrements et ne pouvons rien en vérifier.

3. Description du service

RECscript transcrit des fichiers audio, identifie les intervenants, et génère des synthèses et des réponses au moyen de modèles d'IA tiers.

L'exactitude n'est pas garantie. La transcription et la synthèse sont des traitements automatiques qui produisent des erreurs : mots mal entendus, intervenants mal attribués, résumés approximatifs. N'utilisez pas ces résultats comme un compte rendu fidèle sans les vérifier — en particulier pour tout usage juridique, contractuel, médical ou disciplinaire.

4. Offre gratuite et abonnement

L'offre gratuite ouvre droit à une enveloppe mensuelle d'audio transcrit et de jetons de texte, décomptée côté serveur. Son volume peut évoluer.

Deux abonnements individuels sont proposés : Pro, qui relève les mêmes enveloppes mensuelles, et clé personnelle, qui donne accès aux fonctions avancées lorsque vous fournissez votre propre clé Mistral. Dans ce second cas, l'abonnement rémunère l'usage de l'application uniquement : la consommation d'inférence vous est facturée séparément et directement par Mistral, selon sa propre grille, sur laquelle nous n'avons aucune maîtrise.

Les offres à clé personnelle (clé personnelle et Enterprise) s'ouvrent au préalable sur un essai de 30 minutes d'audio transcrit, destiné à vérifier que votre clé ou votre passerelle fonctionne. Ce crédit est décompté localement sur l'appareil, ne vaut que pour l'installation en cours et ne se renouvelle pas. Une fois épuisé, l'application revient à l'offre gratuite tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. L'inférence consommée pendant l'essai vous est facturée par votre propre fournisseur, l'essai portant sur l'application et non sur l'inférence.

Ces abonnements individuels sont facturés via Google Play et soumis aux conditions de Google, y compris pour le remboursement et la résiliation. Les tarifs et le volume des enveloppes peuvent évoluer ; un changement ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante.

5. Offre Enterprise

L'offre Enterprise est une licence par utilisateur, souscrite par une personne morale pour ses collaborateurs. Elle n'est pas distribuée via Google Play : elle fait l'objet d'un contrat distinct entre l'entreprise cliente et nous, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence. Les paragraphes ci-dessous en fixent le cadre par défaut.

La licence ne comprend pas l'inférence. Dans ce mode, l'application appelle la passerelle d'IA de l'entreprise cliente : celle-ci détient sa propre clé auprès du fournisseur de son choix et en supporte directement le coût. Nous ne revendons aucune inférence et ne percevons aucune marge sur celle-ci.

Le choix du fournisseur appartient à l'entreprise cliente, ainsi que la configuration, la disponibilité et la sécurité de sa passerelle. Nous ne garantissons ni le fonctionnement d'une passerelle tierce, ni la compatibilité durable d'une version donnée de celle-ci, ni la qualité des résultats produits par le fournisseur qu'elle dessert. Certaines fonctionnalités peuvent être dégradées selon la passerelle employée — notamment l'affichage progressif du texte pendant la transcription.

Aucun contenu ne nous parvient dans ce mode : les appels vont de l'appareil à la passerelle du client, sans transiter par nos serveurs. Il en résulte que nous ne pouvons ni assister au diagnostic d'un contenu, ni restaurer un résultat perdu.

Ces licences sont conclues entre professionnels. Les règles protectrices applicables aux consommateurs, y compris le droit de rétractation, n'ont pas vocation à s'y appliquer. Les modalités de durée, de facturation, de renouvellement et de résiliation sont celles du contrat conclu avec l'entreprise cliente.

6. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface et la marque RECscript sont notre propriété. Le contenu que vous produisez avec elle — vos enregistrements, transcriptions, synthèses — vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit dessus, et n'en détenons aucune copie.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

Nous pouvons bloquer un appareil qui abuse du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. En résumé : aucun compte, aucune base utilisateur, et vos réunions restent sur votre appareil.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il dépend de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d'IA) dont les interruptions peuvent l'affecter.

10. Limitation de responsabilité

L'application est fournie « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de :

Aucune disposition des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant, ce qui supprime toutes les données locales. Vous pouvez supprimer vos données côté serveur depuis les Paramètres de l'application.

12. Modification des CGU

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

13. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs — lesquelles permettent notamment, au sein de l'Union européenne, à un consommateur de saisir les tribunaux de son pays de résidence.

14. Contact

Formulaire de contact